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  • David VARAPODIO

Privilégier la régularisation au rejet d'une offre irrégulière

Notion d’offre irrégulière / Privilégier la demande de régularisation au rejet de l’offre (CE, 16 avril 2018, req. n° 417235  ; D. n°2016-360, art. 59)


Rédaction des marchés


Rappel  : Art.59 du Décret 2016-360  : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».


Le rejet par les pouvoirs adjudicateurs des offres pour des erreurs non substantielles, et ce sans usage de la faculté de demander la régularisation desdites offres, est sanctionné par le juge administratif.


Dans la présente affaire, une société candidate à un marché public de travaux pour l'aménagement d'une section de route avait transmis au soutien de son offre le bordereau initial des prix, sur lequel n'apparaissaient pas les prescriptions attendues concernant la rubrique 7.11 du règlement de consultation relative à la zone de sécurité, alors qu’elle avait pris connaissance antérieurement de la modification du bordereau effectuée par le pouvoir adjudicateur dont elle avait nécessairement tenu compte pour rédiger son offre, ainsi que le détail estimatif des prix le confirme.


En l’espèce, le pouvoir adjudicateur a choisi de ne pas faire usage de la faculté de régularisation et a rejeté l’offre comme irrégulière.


Le Conseil d’Etat a considéré que la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que la société n'ait pas utilisé le bordereau des prix, tel qu'il avait été modifié par le pouvoir adjudicateur, n'était pas de nature, à elle seule, à pouvoir faire regarder son offre comme irrégulière.

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