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  • David VARAPODIO

Procédure concurrentielle avec négociation et dialogue compétitif

Respect des conditions permettant de recourir à la procédure concurrentielle avec négociation et au dialogue compétitif (article 25 du décret 2016-360 / CAA Versailles, 22 févr. 2018, n° 15VE00035 / CAA Paris 27 février 2018, req. n°16PA02955)

Choix de la procédure de passation

Rappel : Article 25, II, 4° du décret n°2016-360 : « les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation lorsque le marché public ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y attachent ».

Pour la CAA, le recours à ce type de procédures dérogatoires ne peut être justifié par la seule complexité du projet.

Cette complexité doit, en plus, être telle que l’acheteur aurait été dans l’impossibilité de définir, seul et à l’avance, ses besoins et le projet en question.

Or, pour apprécier la capacité objective de la personne publique à définir seule et à l’avance les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins et, par suite, pour déterminer si la complexité du projet justifie légalement le recours à cette procédure, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des études, même réalisées par des tiers, dont la personne publique dispose déjà à la date à laquelle elle décide de recourir à la procédure concurrentielle avec négociation.

De plus, lorsqu’il s’agit du renouvellement d’un précédent marché dont l’exécution n’a pas rencontré de difficultés notables, que ce dernier a été conclu pour des prestations dont la nature et le volume sont similaires au marché initial, les améliorations techniques nouvelles qui se rajoutent ne justifient pas que le pouvoir adjudicateur n’était pas en mesure de définir seul et à l’avance ses besoins ni recours à cette procédure.

Rappel : Les hypothèses dans lesquelles le juge a admis l’impossibilité pour la personne publique de définir ses besoins ou la meilleure solution concernent des cas dans lesquels cette impossibilité découle de :

- L’absence de précédent ;

- La haute technicité des prestations ;

- L’ampleur exceptionnelle du projet.