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  • David VARAPODIO

Procédure négociée: les offres doivent être inappropriées (CAA Marseille 1.4.19 18MA03971)

Le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (CAA Marseille, 1er avril 2019, n° 18MA03971)

Passation

Rappel : R.2122-2 « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque (…) seules des offres inappropriées ont été présentées (…) »

Si le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence est autorisé en cas d’infructuosité lorsque seules ont été déposées des offres inappropriées, il est en revanche interdit lorsque les offres sont inacceptables et non inappropriées.

Or, une offre dépassant l’estimation du prix de l’opération est une offre inacceptable et non une offre inappropriée ne pouvant donc justifier le recours à la procédure sans publicité ni mise en concurrence.

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