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  • David VARAPODIO

Projet de décret : la dispense de mise en concurrence pour certains achats innovants

Projet de décret  : la dispense de mise en concurrence pour certains achats innovants


Actualité législative et réglementaire


Rappel (CE, 10 février 2010, req., n° 329100)  : le pouvoir réglementaire ne peut pas, d’une façon générale, relever certains seuils des marchés publics sans méconnaître les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.


Un projet de décret propose une expérimentation de 3 ans permettant de se dispenser de mise en concurrence pour les commandes publiques inférieures à 100  000 euros et portant sur des achats innovants (relèvement des seuils de 25  000 à 100  000).


Les acheteurs publics pourront bénéficier de cette expérimentation seulement pour les achats innovants conclus avec des petites et moyennes entreprises (PME). Autre condition : en cas de recours à cette disposition expérimentale, les acheteurs devront en informer l'Observatoire économique de la commande publique. Ces déclarations permettront au ministre de l'Economie de suivre et d'évaluer les retombées de cette expérimentation. Concernant le périmètre d’achats innovants, le projet de décret se contente de renvoyer à la définition de l'article 25 du décret du 25 mars 2016. En effet, sont considérés comme innovants «  les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés  ».

Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.


Le terme de PME s'entend quant à lui au regard de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2013, sauf pour les collectivités d'outre-mer où c'est la réglementation locale qui s'appliquera sur ce point.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/Projet-decret-contrats-CP.pdf

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