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  • David VARAPODIO

Proposition de loi, 17 octobre 2018, n° 1316

Proposition de loi, 17 octobre 2018, n° 1316


Actualité législative et réglementaire


L’article unique propose d’exempter les 3 485 communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics définies par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.


PROPOSITION DE LOI Article unique Le 1° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « , à l’exception des communes…. » http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1316.asp

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