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  • David VARAPODIO

Publication d’un décret relatif aux échanges d’informations et visant les marchés publics 18 janvie

Publication d’un décret relatif aux échanges d’informations et visant les marchés publics 18 janvier 2019


Réglementation


Les personnes inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements, qui y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un tel traitement.


Lorsqu'elle obtient des informations par un traitement automatisé, l'administration en informe la personne concernée. Elle assure la confidentialité et la protection de ces informations afin d'empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.


L’article 4 du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 précise notamment que relèvent de cette expérimentation les procédures qui interviennent dans les marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature.


Observations :


Ce texte ne change pas fondamentalement les choses dans la pratique dans la mesure où l’article 53 du Décret marchés publics prévoyait déjà que les acheteurs ne peuvent plus exiger des entreprises certains documents qu’ils peuvent obtenir par le biais du DUME ou MPS.


La différence avec l’article 53 du Décret sur les marchés publics c’est que ce dernier prévoit un certain nombre de conditions et notamment  :


Doivent figurer dans le dossier de consultation toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.


Tel n’est pas le cas de l’article 4 du décret du 18 janvier 2018 qui ne soumet pas l’absence de communication à ce type d’exigences.

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

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