© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon
  • Twitter Social Icon
Search
  • David VARAPODIO

Publication du Décret n° 2018-1225 du 24 déc. 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats

Publication du Décret n° 2018-1225 du 24 déc. 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique


Actualité législative et réglementaire


Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 (précisé par l’arrêté du 26 décembre publié au JO du 30 décembre)  :


 Modifie le Code de la Commande Publique  ;

 Modifie  également le décret de 2016 toujours en vigueur.

Résumé des principales innovations  :


* Expérimentation relative aux achats innovants  (art. 1)


À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, dès lors que le besoin porte sur des travaux, des fournitures ou des services «  innovants  », les acheteurs se voient offrir la possibilité de passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la condition que la valeur estimée du besoin soit inférieure à 100 000 € HT.


Définition du marché innovant  : Sont innovants les travaux, fournitures ou services «  nouveaux ou sensiblement améliorés  », étant précisé que «  le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise  ».


* Marchés conclus à prix révisable (art. 4 et 12)

Au sein des dispositions relatives au prix, propres à l'État, à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, il est expressément précisé qu’un marché public doit être conclu à prix révisable «  dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations  » et que tel est notamment le cas des «  marchés publics ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires  ».


* Dématérialisation (art. 5, 6, 11 et 12)  : Mise à disposition des documents de la consultation

Si les documents de la consultation doivent toujours être gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques, il est précisé, pour les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, que la mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur doit indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.


* Régularisation des candidatures

Le décret permet à l'acheteur qui constate l’absence d’utilisation des moyens de communication électronique de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Cette nouvelle possibilité de régularisation s’applique aux procédures en cours au moment de la publication du décret, y compris aux procédures afférentes aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, quelle que soit la date d'engagement de la procédure de l'accord-cadre ou de la mise en place du système d'acquisition dynamique (art. 15).