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  • David VARAPODIO

Règlement de consultation : obligatoire dans ses stipulations utiles

Possibilité de déroger au règlement de la consultation (CE, 22 mai 2019, n° 426763, Sté Corsica Ferries )

Passation

Rappel R 3123-20 CCP : « Avant de procéder à l’examen des candidatures, l’autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire (..) peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier dans un délai approprié ».

En l’espèce, la juridiction était saisie par une entreprise dont la candidature était rejetée au motif qu’elle n’avait pas respecté les dispositions du RC qui prévoyait une remise des candidatures/offres à la fois en version papier et en version électronique, l’entreprise ayant remis uniquement une version papier.

La question se posait de savoir si le non-respect de cette exigence rendait la candidature incomplète au sens des dispositions précitées.

Après avoir rappelé que le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions et que l'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres le CE a considéré que :

« Une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens des dispositions du CCP, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est obligatoire, dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation relatives au mode de transmission de ces documents, sous réserve que ces exigences ne soient pas manifestement inutiles ».

Or, en l’espèce, l'obligation imposée aux candidats par l'article 6-1 du règlement de la consultation de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n'était pas une formalité inutile, en raison notamment de ce qu'elle avait pour objet de permettre l'analyse des candidatures déposées dans des délais contraints.

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