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  • David VARAPODIO

Régularisation de l'offre : faculté ou obligation ?

Possibilité de l'acheteur d’autoriser les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser : faculté ou obligation (CE, 21 Mars 2018, req. n°415929)

Passation des marchés


Le Conseil d’Etat confirme que la possibilité accordée aux pouvoirs adjudicateurs d’inviter les soumissionnaires à des marchés publics dont les offres sont irrégulières à les régulariser constitue non pas une obligation à la charge de l’acheteur mais une simple faculté, laquelle ne peut être mise en œuvre dès lors que la régularisation a pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de l’offre.