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  • David VARAPODIO

Résiliation d’une concession prononcée par décision de justice et droit à indemnité du titulaire

Résiliation d’une concession prononcée par décision de justice et droit à indemnité du titulaire


Exécution et contentieux


Lorsqu'une décision juridictionnelle a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. Ce droit à indemnisation s'apprécie alors, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations du contrat applicable.


En principe, le titulaire a droit à l’indemnisation des dépenses utiles et des investissements non amortis, au titre de l’enrichissement sans cause.


En revanche, lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou a prononcé sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'est pas indemnisable.


Et ce, en application du principe selon lequel l’exécution d’une décision de justice n’ouvre jamais droit à réparation du préjudice qu’elle a causé, quel que soit le fondement, responsabilité pour faute, sans faute ou enrichissement sans cause (CE, req. N° 397571).

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