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  • David VARAPODIO

Résiliation unilatérale : évaluation du préjudice

Modalités d’évaluation du préjudice résultant d’une résiliation unilatérale du marché (CE, 26 Mars 2018, req.n° 401060)

Exécution / Litiges contractuels


En principe, l’indemnisation du manque à gagner du titulaire d’un marché public de travaux résilié pour motif d’intérêt général se fait dans les conditions de l’article 46 du CCAG qui prévoit le droit à l’indemnisation au profit du titulaire.


Toutefois, le juge administratif considère que lorsqu’il est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié.


Pour la prise en compte de ce paramètre dans l’évaluation du préjudice résultant de la résiliation, il n’est pas nécessaire que le nouveau marché soit effectivement signé, il suffit que la signature soit susceptible d’intervenir dans un délai raisonnable.


Le Conseil d’Etat confirme ainsi le principe selon lequel le titulaire d’un marché ne peut se prévaloir d’une perte de bénéfices s’agissant de prestations dont il serait logiquement amené à recouvrir l’avantage dans le cadre de l’exécution d’un second contrat – un prestataire ne pouvant requérir à la fois le dédommagement de son manque à gagner au titre d’un premier marché résilié et parallèlement, la rémunération de prestations similaires dans le cadre d’un second marché auquel il est partie.