Rechercher
  • David VARAPODIO

Rôle de la Commission de délégation de service public

Rôle de la Commission de délégation de service public (CAA, Bordeaux, 20 décembre 2018, n°16BX00794)


Passation


Les dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales , qui prévoient que la commission de délégation de service public est chargée d'ouvrir les plis contenant les offres et d'émettre un avis sur les propositions établies par les entreprises admises à présenter des offres, ne font nullement obstacle à ce que l'autorité délégante demande à la commission de rendre un nouvel avis sur les offres améliorées (après négociation) présentées par les candidats.

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon
  • Twitter Social Icon