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  • David VARAPODIO

Rappel du caractère non obligatoire de la signature électronique

Rappel du caractère non obligatoire de la signature électronique (conférence Moniteur du 09 Oct. 2018)


Actualité législative et réglementaire


La Directrice des affaires juridiques de Bercy a rappelé qu’actuellement la signature électronique n’est pas obligatoire, tout en insistant sur le fait qu’elle est très fortement recommandée et sera probablement rendue obligatoire d’ici 2022.

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