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  • David VARAPODIO

Recours à une DSP provisoire sans publicité ni mise en concurrence

Conditions pour recourir à une DSP provisoire sans publicité ni mise en concurrence (CE, 5 février 2018, req.n° 416579)


Procédure de passation


Rappel : en cas d’urgence, les collectivités sont autorisées à conclure des DSP provisoires (CE, 4 avril 2016, req.n° 396191). « En cas d’urgence résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service public par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, elle peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession de service sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites ».


Précisions sur les conditions permettant de conclure une DSP provisoire :

- Les préoccupations relatives au risque de perte des redevances ne peuvent pas établir l’existence d’un intérêt général commandant la passation d’une DSP provisoire.

- Le caractère d’urgence de la situation dans laquelle se trouve l’acheteur ne saurait être considéré comme indépendant de sa volonté dès lors qu’il n’a pas pris soin de lancer, en temps utile, une nouvelle procédure de passation.