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  • David VARAPODIO

Recouvrement d'une créance par une personne publique

Saisine du juge administratif d’une demande de recouvrement d’une créance par une personne publique (CAA Nantes, 16 mars 2018, n° 17NT01526)


Contentieux


Rappel : une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales qui peuvent émettre des titres exécutoires à l’encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de leur créance.


Par cette décision, la CAA rappelle que cette interdiction ne s’applique pas lorsque la collectivité peut se prévaloir d’une relation contractuelle : « Cependant, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d’une demande tendant à son recouvrement, y compris lorsque son action est fondée sur le responsabilité quasi délictuelle de son cocontractant en raison d’agissements dolosifs (CE, 24 févr. 2016, n°395194) ».

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