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  • David VARAPODIO

Relations internes au secteur public et application des règles de la CP (Rép. min. n°10913)

L’exclusion des relations internes au secteur public de l’application des règles des marchés publics (Rép. min. n°  10913  : JOAN 21  mai 2019, p.  4812)


Passation


La question s’est posée de savoir si les marchés passés par les autorités publiques avec les établissements publics locaux de formation échappent aux règles des marches publics doivent être systématiquement considérés comme relevant de l’exception «  in house  ».


Tel est, en principe, le cas des quasi régies.


Rappel L 2511-1 CCP  : Il est prévu que peuvent être exclus de son champ d'application les marchés publics passés par un pouvoir adjudicateur avec un opérateur économique qu'il contrôle dès lors que les conditions suivantes sont réunies  :

– le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services  ;

– la personne morale réalise plus de 80  % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle  ;

– la personne contrôlée ne dispose pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacités de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale objet du contrôle.


Cette exclusion a vocation à s'appliquer lorsque l'opérateur contrôlé réalise ses activités sur un marché concurrentiel.


Il n'est pas possible à ce jour au regard de la réglementation et de l'activité de formation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) qui sont des établissements publics locaux de formation dans le domaine du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, de les exempter de façon générale des règles du CCP d’autant plus qu’ils exercent sur un marché concurrentiel, celui de la formation. Il conviendrait donc d’apprécier leur exclusion au cas par cas.

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