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  • David VARAPODIO

Respect des délais de remise des candidatures/offres

Respect des délais de remise des candidatures/offres (CE, 11 juill. 2018, req. n° 418021)


Procédure de passation


Un délai de remise des candidatures/offres dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres est susceptible d’être considéré comme manifestement inadapté alors qu’il est supérieur au délai minimal imposé par les textes.


Rappel : Article 43 du Décret : « L’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre ». Article 67 du Décret : Pour les procédures d’appel d’offres ouverts « le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de 35 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché et de 30 jours en cas de transmission par voie dématérialisée »


En l’espèce, le TA de Guadeloupe a jugé qu’un délai de 34 jours pour les offres remises par voie électronique, bien que supérieur de 4 jours au délai minimum exigé, était néanmoins insuffisant pour permettre aux candidats de passer une commande de véhicules avec une date de livraison ferme en Guadeloupe et que cette insuffisance était donc de nature à empêcher certains candidats d’obtenir la note maximale sur le critère de l’âge des véhicules. Il a par conséquent annulé la procédure de passation.


Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat, même s’il a annulé une partie du raisonnement du juge des référés, a néanmoins affirmé que


« il incombe (…) au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n’est pas manifestement inadapté à la présentation des candidatures et des offres (…) » Il est donc possible selon le Conseil d’Etat, qu’un délai supérieur au délai minimal légal soit tout de même insuffisant.


Conclusion :


Désormais, les acheteurs ne pourront plus se contenter de reprendre les délais minimaux fixés par les textes.


Au contraire, il conviendrait qu’ils s’interrogent à chaque fois, compte tenu de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre, quel est le délai le plus adapté.

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