Rechercher
  • David VARAPODIO

Responsabilité du maître d'oeuvre pour faute simple

Responsabilité du Maître d’œuvre pour faute simple (CE 19 nov. 2018, n°413017)


Exécution


La question s’est posée de savoir s’il faut exiger une faute lourde et caractérisée, d’une gravité suffisante, pour retenir la responsabilité du Maître d’œuvre.


Le CE a abandonné cette exigence concernant la responsabilité du Maître d’œuvre au titre de sa mission de surveillance de l’exécution du chantier.


La responsabilité de ce dernier peut être retenue si son comportement présente un simple caractère fautif.

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon
  • Twitter Social Icon