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  • David VARAPODIO

RGPD : Enjeux pour la commande publique

Publication de la loi relative à la protection des données personnelles (LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018, JORF n°0141 du 21 juin 2018, Texte n°1)

Actualité législative


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&dateTexte=&categorieLien=id


La loi transposant le cadre juridique européen (le règlement n° 2016/679 et la directive n° 2016/680) sur la protection des données et adaptant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018 après avoir été déclarée conforme pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel.


Elle comprend cinq titres :

* Le titre I porte sur les dispositions communes au règlement et à la directive ;* Le titre II porte sur les marges de manœuvre permises par le règlement  ; * Le titre III vise les dispositions portant transposition de la directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil;* Le titre IV porte sur les dispositions visant à faciliter l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel par les collectivités territoriales  ; * Le titre V regroupe les dispositions diverses et finales.


Enjeux juridiques concernant la commande publique  :

1. Sur la possibilité d’aménagement contractuel de la responsabilité du sous-traitant  ;

2. Sur l’obligation de mise à disposition des données essentielles du contrat  ;

3. Sur le régime de la propriété des bases de données  ;

4. Sur l’information des entreprises (établissement d’une annexe selon le modèle européen)  ;

5. Sur la nécessité de prévoir des clauses générales dans les contrats de sous-traitance  ;

6. Sur la nécessité de prévoir des clauses spéciales dans les contrats de la commande publique.

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