Rechercher
  • David VARAPODIO

Signature électronique dans la commande publique

Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique (JORF n°0092 du 20 avril 2018, texte n°30)

Présentation des marchés


Pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature dans les marchés publics, le nouvel arrêté définit les modalités d’utilisation de la signature électronique et du recours au certificat qualité afin de garantir la validité juridique du consentement.


Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d’un marché public, ce dernier est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.


Cet arrêté vise à opérer la transition entre le certificat de signature électronique « RGS», qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », imposé par la réglementation européenne, en renseignant les modalités et formats à respecter et en informant sur le contrôle de la validité de la procédure de vérification de la signature.


A noter : Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/ECOM1800780A/jo/texte

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Google+ Social Icon
  • Twitter Social Icon