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  • David VARAPODIO

Signature électronique des contrats de concession

Signature électronique des contrats de concession (D. n°  2018-1225, 24  déc. 2018, portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, art.  11  : JO 26  déc. 2018, texte n°  32)


La possibilité de signature électronique initialement prévue uniquement pour les marches publics a été étendue aux contrats de concessions.


Le décret du 24  décembre 2018 y remédie en précisant, tant au sein du décret n°  2016-86 du 1er  février 2016 (art.  32-1) que du Code de la commande publique (CCP, art.  R.  3125-5), que «  le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie  ».

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