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  • David VARAPODIO

Signature des conventions de groupement de commandes

Signature des conventions de groupement de commandes (Rép. Min. n° 1634, p.4993)


Passation


Rappel  : Article L.2122-22 du CGCT  : seules les compétences énumérées à cet article dont la liste est imitative peuvent être déléguées.


Une convention de groupement de commande ne constitue pas un marché public et ne peut de ce fait entrer dans le champ de la délégation pouvant être donnée par l’assemblée délibérante à l’exécutif concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres.

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