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  • David VARAPODIO

Soumission des associations aux CCP (Rép. min. n° 18662 : JOAN 21 mai 2019, p. 4734 )

Soumission des associations aux CCP (Rép. min. n°  18662  : JOAN 21  mai 2019, p.  4734 )


Passation


Les pouvoirs adjudicateurs soumis au Code de la commande publique sont, en vertu de l'article L.  1211-1 de ce dernier, les personnes morales de droit public et certaines personnes morales de droit privé poursuivant une mission d'intérêt général ou constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun.


En leur qualité de personnes morales de droit privé, les associations peuvent être soumises, pour la réalisation de leurs propres achats, aux dispositions du Code de la commande publique lorsque les conditions décrites par l'article L.  1211-1 de ce dernier et rappelées par la présente réponse ministérielle sont remplies.


Tel est notamment le cas des associations qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial. Dans cette dernière hypothèse, les dispositions du Code de la commande publique trouvent à s'appliquer lorsqu'une, au moins, des conditions suivantes est remplie  :


— un pouvoir adjudicateur finance majoritairement l'activité de l'association  ;

— la gestion de l'association est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur  ;

— l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'association est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par un pouvoir adjudicateur.


Certaines associations du secteur médico social en ce qu’elles visent précisément à satisfaire les besoins de santé de la population, autrement dit leur activité constitue une activité d'intérêt général, peuvent très bien être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs au sens de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 16  oct. 2003, aff. C-283/00, Comm. c/ Royaume d'Espagne) mais cette appréciation doit se faire au cas par cas.