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  • David VARAPODIO

Sous-traitante dans les marchés de fournitures

Sous-traitante dans les marchés de fournitures (CAA Douai, 11 oct. 2018, n° 16DA02320)


Exécution


Rappel  : Le recours à la sous-traitance n’est autorisé que pour les marchés de services, industriels et de travaux, à l’exclusion des marchés de fournitures qui ne comportent pas d’obligations de faire (CE, 26 sept.2007, n° 259809).


La sous-traitance n’étant pas autorisée dans les marchés de fournitures, un fournisseur ne peut prétendre au droit de paiement direct même s’il a conclu un acte spécial de sous-traitance.

© 2018 GIORGIO - VARAPODIO. Créé avec Wix.com

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