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  • David VARAPODIO

Sur l’existence d’une clause Molière interdite

Sur l’existence d’une clause Molière interdite


En l’espèce, le règlement de la consultation du marché contesté devant le juge administratif prévoyait que " la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement ".


Pour la CAA, cette stipulation est de nature à créer un doute sérieux sur la validité du contrat en ce qu’elle est susceptible de porter atteinte à la liberté d’accès à la commande publique, à l’égalité de traitement des candidats et à l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité.


Le CE a, au contraire, considéré  :

1. que ces dispositions régissent seulement les relations entre les parties au contrat et n'imposent pas le principe de l'usage de la langue française par les personnels.

Pour la rapporteur, «  langue de travail  » détermine la langue devant être utilisée lors des échanges administratifs et non la langue sur le chantier.

2. qu’il ressort par ailleurs des pièces du dossier soumis au juge des référés que le cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit la possibilité pour le titulaire du marché de recourir aux services d'un sous-traitant étranger et que l'exploitant doit remettre une attestation sur l'honneur indiquant son intention de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du contrat, à des salariés de nationalité étrangère. Ces stipulations contractuelles permettent le recours à des sous-traitants et des salariés de nationalité étrangère pour l'exécution des prestations objet du contrat et n'imposent pas davantage, ni directement ni indirectement, l'usage ou la maîtrise de la langue française par les travailleurs étrangers susceptibles d'intervenir.

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