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  • David VARAPODIO

Tarn et Garonne et contrats de concession (CAA Nancy, 16 oct. 2018, n° 17NC01597)

Tarn et Garonne et contrats de concession (CAA Nancy, 16 oct. 2018, n° 17NC01597)


Contentieux


Rappel  : La qualité d’usager de service public ne suffit pas pour justifier la recevabilité d’un recours Tarn et Garonne contre l’avenant à une concession relative à l’exploitation du réseau de distribution d’électricité. L’usager doit avoir un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine.


Or, des clauses qui ont trait, d’une part, au périmètre de l’ouvrage concédé et, d’autre part, aux obligations financières entre les parties en fin de contrat (calcul de l’indemnisation du concessionnaire) n’emportent par elles-mêmes aucun effet sur l’organisation et le fonctionnement du service public. Elles demeurent également sans incidence par elles-mêmes sur le tarif de l’électricité pour par les usagers.


Dès lors, les requérants ne peuvent se prévaloir d’un intérêt susceptible d’être lésé conduisant à l’irrecevabilité du recours.

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