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  • David VARAPODIO

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés

Publication de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés


Concernant le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020 :


- Est parue au JORF la loi qui qui donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences "eau" et "assainissement", de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. À cette date, elles ne pourront alors plus s’opposer au transfert.

- De plus si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres peuvent également s’y opposer.