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  • David VARAPODIO

Un AMO peut être qualifié de constructeur dans le cadre de la garantie décennale

Un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) peut être qualifié de constructeur dans le cadre de la garantie décennale (CE, 9 mars 2018, req.n° 406205)

Exécution / Litiges


En cas de contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec un prestataire privé, en sus d’un contrat de maîtrise d’œuvre contracté avec un autre opérateur économique, la question se pose de savoir si l’action en garantie décennale est ouverte contre l’AMO, sachant que le titre d’assistant pourrait laisser supposer que le maître d’ouvrage est seul responsable de ses actes.


La portée de cette décision réside dans le fait de savoir si, oui ou non, un AMO peut être regardé comme étant titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage car l’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un tel contrat.


Le Conseil d’Etat conclut que la contrat d’AMO est susceptible, au égard aux stipulations qu’il comporte, d’être qualifié de contrat de louage d’ouvrage, entraînant la reconnaissance de la qualité de constructeur débiteur de la garantie décennale.

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