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  • David VARAPODIO

Une requalification d’une DSP en marché public

Une requalification d’une DSP en marché public (CAA, 8 Oct. 2018, n°16BX02772)


Passation des concessions


Rappel  : pour être qualifié de DSP, le contrat doit comporter une part de risque transférée au délégataire et impliquant une réelle exposition aux aléas du marché. A défaut, il s’agit d’un marché public.


Tel est le cas selon le juge administratif concernant une délégation d’exploitation de cantine scolaire dans la mesure où, le risque économique du délégataire ne [portait] que sur la différence entre les repas comptabilisés et/ou commandés et les repas servis ainsi que sur les impayés…. Les recettes retirées par [le titulaire] en provenance des usagers ne [représentaient] que 15 % du montant total des recettes, 64 % provenant de la SFE (subvention forfaitaire d’exploitation annuelle), et 21 % de la subvention complémentaire versée au titre des charges variables » a constaté la CAA. Elle s’aperçoit aussi que « compte tenu de l’objet du service, consistant en la fourniture de repas pour les cantines scolaires, pour les crèches et pour les centres aérés, pour un total prévu, par l’article 14 du contrat, de 140 jours par an environ pour la restauration scolaire, 90 jours par an environ pour les accueils de loisir et 226 jours par an environ pour les 3 EAJ existants, le nombre d’usagers n’est pas non plus susceptible de variations substantielles durant l’exécution de la convention ».