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  • David VARAPODIO

Une seule prescription pour les vices cachés des marchés de fournitures

Une seule prescription pour les vices cachés des marchés de fournitures (CE, 7 juin 2018, req. n° 416535)


Exécution des marchés


Rappel : la garantie des vices cachés est de nature contractuelle et ne s’applique qu’aux marchés de fournitures. Les marchés de travaux en sont exclus.

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés et prévoyant que les actions en la matière doivent être intentées dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sont applicables à un marché public de fournitures.


En l’espèce, la personne publique a saisi le juge administratif d’une demande en expertise afin de déterminer les vices susceptibles d’affecter ses équipements et, en particulier, les causes et conséquences des désordres affectant des véhicules de son parc autobus faisant l’objet d’une délégation de service public.


Le délégataire soutient que le délai de deux ans de l'action en garantie des vices cachés de l’article 1648 du Code civil est enserré dans le délai de droit commun de l’article L.110-4 du Code de commerce et que, par suite, cette action ne peut être exercée que dans le délai de prescription de cinq ans courant à compter de la vente.


Autrement dit, l’acheteur devrait à la fois agir dans les deux ans de la découverte et dans les cinq ans de la vente.


Toutefois, selon le Conseil d’Etat, la prescription quinquennale prévue par l’article L.110-4 du Code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics.

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